TERMES ET CONDITIONS
À LIRE ATTENTIVEMENT
Les présents Termes et Conditions (les « Conditions ») régissent l’utilisation des services personnalisés de « Focus Expert en solution de paiement inc. », personne morale dûment constituée selon la Loi sur les sociétés par actions, ayant sa place d’affaires au 1500, rue du Roi-Arthur, Repentigny, Québec, J5Y 0B2 (ci-après « FOCUS EXPERT »).
FOCUS EXPERT offre des services de consultation dans le secteur des services de paiements par carte en conseillant et en clarifiant les différentes offres ou propositions tarifaires du marché pour avoir une tarification juste et adéquate dans l’orientation des objectifs d’affaires des utilisateurs qui forment sa clientèle.
Pour les fins des présentes Conditions, l’Utilisateur réfère à :
 toute personne physique agissant à titre de représentant autorisé d’une personne morale, ou à défaut ;
 toute personne physique agissant en son propre nom, à titre de commerçant qui se procure un service pour les fins de son commerce ;
qui accède au site internet et/ou portail web de FOCUS EXPERT à l’adresse www.solutionfocus.ca.
ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR L’UTILISATEUR
À moins qu’une autre entente écrite ait été conclue entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT, les Conditions seront réputées former le contrat entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT.
À cet effet, les Conditions doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant recourir aux services de FOCUS EXPERT. L’accès au site par l’Utilisateur signifie donc son acceptation des présentes Conditions.
Modifications des Conditions
FOCUS EXPERT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions. Les modifications futures aux Conditions ne créent pas un nouveau contrat, tandis que les Conditions non modifiées demeurent pleinement en vigueur.
ATTESTATIONS DE L’UTILISATEUR
 L’Utilisateur, dans le cadre de ses affaires, a recours, ou envisage avoir recours, aux services d’une tierce partie qui agira à titre de fournisseur de solutions de paiements pour ses besoins commerciaux (le « Fournisseur »)
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR ENVERS FOCUS EXPERT
Afin de permettre à FOCUS EXPERT d’offrir ses services de manière convenable, l’Utilisateur s’engage à:
 Permettre la tenue d’une rencontre d’ouverture de dossier avec un représentant de FOCUS EXPERT, lorsque nécessaire, et répondre aux questions et demandes de FOCUS EXPERT ;
 Fournir à FOCUS EXPERT une copie de quatre (4) états de compte du Fournisseur desservant l’Utilisateur pour lequel les services de FOCUS EXPERT seront rendus, si applicable, soit deux (2) en période achalandée et deux (2) en période de faible achalandage;
 Fournir à FOCUS EXPERT les états de comptes reçus mensuellement par le Fournisseur, lorsqu’il est fait mention d’un quelconque changement. La transmission de ces états de compte mensuel doit être effectuée par le biais de l’Espace Client du site internet de FOCUS EXPERT.

SERVICES OFFERTS PAR FOCUS EXPERT
Les services que FOCUS EXPERT pourrait offrir à l’Utilisateur, en fonction de ce qui sera déterminé lors de la rencontre initiale, se déclinent en trois volets, à savoir:

 Volet informatif : Conseils et aide à la compréhension de l’Utilisateur sur les points de vigilance à mettre en place
 Volet Vigie : Surveillance en continu des conditions et des offres de l’industrie. Notification à l’Utilisateur en cas de fluctuations de frais
 Volet intervention Mise à niveau : Recommandations concernant la mise à jour pertinente des solutions de paiements en place chez l’Utilisateur.

À noter que l’Utilisateur pourra conclure un autre contrat avec FOCUS EXPERT, afin de notamment mettre en place les recommandations qui auront été transmises et/ou afin de mener les négociations auprès des Fournisseurs.

ENGAGEMENTS DE FOCUS EXPERT ENVERS L’UTILISATEUR & GARANTIE
FOCUS EXPERT s’engage envers l’Utilisateur à:

 Offrir ses services de manière professionnelle et en conformité avec les normes de l’industrie.
 Fournir des résultats le plus exacts possible, tout en considérant le contexte unique et changeant de l’industrie;
 Déployer les meilleurs efforts et ressources possibles pour s’acquitter de ses obligations de moyens, et non de résultats, envers l’Utilisateur.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE FOCUS EXPERT

FOCUS EXPERT n’assume aucune responsabilité pour tous dommages, coûts, pertes, dépenses, blessures ou décès résultant, de quelque manière que ce soit, de quelconque application, décision ou autre geste posé par l’Utilisateur ou toute tierce partie (incluant le.s Fournisseur.s) sur la base des services rendus par FOCUS EXPERT.

La responsabilité de FOCUS EXPERT face à l’Utilisateur pour les dommages attribuables à quelque cause que ce soit et sans égard à la nature de l’action, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, sera limitée aux sommes versées à FOCUS EXPERT par l’Utilisateur directement, à moins que de tels dommages ne résultent de la négligence grossière ou de l’inconduite volontaire de FOCUS EXPERT. Si tels dommages résultent de la déficience des services, la responsabilité de FOCUS EXPERT sera limitée au montant des honoraires payés relativement auxdits services déficients.

CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur et FOCUS EXPERT reconnaissent que toute information confidentielle divulguée entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT est, et demeure, la propriété exclusive de la partie divulgatrice considérant que toute divulgation non autorisée de celle-ci à une tierce partie par la partie réceptrice peut causer un préjudice sérieux à la partie divulgatrice. Conséquemment, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer d’information confidentielle à une tierce partie et à restreindre l’utilisation de cette information confidentielle uniquement aux fins pour lesquelles elle lui a été divulguée et à aucune autre fin que ce soit, pendant toute la durée de leur relation d’affaires et indéfiniment après sa terminaison.

AUTORISATION DE PARTAGE ET REVENTE D’INFORMATIONS RELATIVEMENT À L’UTILISATEUR ET SON FOURNISSEUR

L’Utilisateur reconnaît qu’il est nécessaire d’autoriser une exception à l’engagement de confidentialité décrit précédemment considérant que FOCUS EXPERT exerce une vigie au sein de l’industrie des fournisseurs de solutions de paiement afin de conseiller l’ensemble de sa clientèle, incluant lui-même, et que cela repose sur sa capacité à utiliser certaines informations et données au sujet de chacun de ces Utilisateurs, au profit de l’ensemble de sa clientèle dont il fait partie.

Partage d’informations
L’Utilisateur comprend et accepte donc que certaines des informations liées à sa relation d’affaires avec son Fournisseur de services de solutions de paiement puissent être utilisées de manière anonyme par FOCUS EXPERT, pour le bénéfice de l’ensemble de sa clientèle.
Plus précisément, l’Utilisateur autorise FOCUS EXPERT à utiliser pour les fins mentionnées ci-dessus, les informations suivantes le concernant (les « Informations de l’Utilisateur »):
1) Le nom de son Fournisseur;
2) Les modalités de son entente avec le Fournisseur (incluant les tarifs facturés);
3) Le volume de transaction effectué chez l’Utilisateur, par type de cartes;
4) Le volume d’économies réalisé par l’intervention de FOCUS EXPERT.
Revente des Informations de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte également que les Informations de l’Utilisateur pourraient être transmises par FOCUS EXPERT à une tierce partie en échange d’une indemnité et/ou d’une compensation payable à FOCUS EXPERT exclusivement.
Anonymat des Informations de l’Utilisateur
Il est entendu que les Informations de l’Utilisateur ne pourront être partagées et/ou échangées et/ou vendues par FOCUS EXPERT que d’une manière qui préservera entièrement l’anonymat de l’Utilisateur.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS & TERMINAISON
Les modalités décrites aux présentes Conditions, lesquelles font office de contrat entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT prennent effet le jour où l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées, à moins qu’une autre entente écrite ait été conclue entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT.

La durée du contrat entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT est indéterminée.
Si l’utilisation des services de FOCUS EXPERT s’effectue dans le cadre d’une entente cadre entre FOCUS EXPERT et une association/regroupement dont l’Utilisateur est membre, la durée de l’entente sera celle découlant de l’entente cadre, sans égard aux volontés et demandes de l’Utilisateur. En pareil cas, l’Utilisateur doit donc se référer à ladite Association pour être informé des modalités, ou conclure un contrat directement avec FOCUS EXPERT.
Dans tous les cas, FOCUS EXPERT peut mettre fin à sa relation d’affaires avec l’Utilisateur en tout temps, sans préavis ni délai. L’Utilisateur peut aussi mettre fin à sa relation d’affaires avec FOCUS EXPERT en tout temps.

À tout moment, l’Utilisateur peut révoquer toute autorisation qu’il a accordée à FOCUS EXPERT, avec un simple avis. FOCUS EXPERT donnera suite à une telle demande dans les meilleurs délais.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité et primauté des Conditions
À moins qu’une autre entente écrite ait été conclue entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT et qui se faisant aurait préséance sur les Conditions, les Conditions constituent l'entente intervenue entre l’Utilisateur et FOCUS EXPERT et priment sur toute autre entente verbale..
Juridiction
Les parties conviennent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant aux Conditions ou à leurs relations contractuelles et/ou extracontractuelles, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
Médiation

Si le différend ne peut être résolu par la voie d'une négociation de bonne foi entre FOCUS EXPERT et l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables, les parties conviennent de soumettre leur différend à la médiation conformément aux règles prescrites par le nouveau Code de procédure civile, C-25.01, et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision.

Lois applicables

Les Conditions s’interprètent et s’exécutent conformément aux lois applicables dans la province de Québec (Canada).

Portée du Contrat

Les Conditions lient et sont au bénéfice des parties ainsi que leurs représentants légaux.

POUR NOUS JOINDRE
L’Utilisateur peut joindre FOCUS EXPERT pour toute question ou demande, notamment concernant les services qui lui sont offerts, les Conditions en vigueur :
par téléphone : 1-866-635-5111
par courrier électronique : admin@solutionfocus.ca